Tuesday, May 08, 2012
Principales différences prévoyance liée/prévoyance libre 3a/3b
Pilier 3a (prévoyance liée) | Pilier 3b (prévoyance libre) | ||
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à prime périodique | à prime périodique | à prime unique | |
Durée | uniquement en relation avec une activité lucrative, doit durer jusqu’à 5 ans au moins avant l’âge de retraite légal | libre choix (min. 5 ans) | libre choix (min. 5 ans) |
Rachat | uniquement dans le cadre des dispositions légales | possible en tout temps | possible en tout temps |
Mise en gage | uniquement dans le cadre des dispositions légales pour l’usage de son propre logement | possible | possible |
Prêt sur police | pas possible | possible | possible |
Droit de timbre | aucun | aucun | 2,5% de la prime unique |
Déductibilité fiscale du revenu imposable | dans le cadre des montants limites pour 2012 fixés par la loi à: • CHF 6'682 pour les personnes assujetties à la LPP • CHF CHF 33'408 (max. 20% du revenu de l’activité) pour les travailleurs et indépendants sans LPP | dans le cadre des déductions forfaitaires pour primes d'assurances, c’est-à-dire en général rien, sauf les cantons de Genève et Fribourg | aucun |
Impôt sur le revenu en cas de vie | •Confédération: impôt unique, séparément des autres revenus • Cantons: impôt unique, séparément des autres revenus | versement exonéré d’impôt, (durée minimum de 10 ans si l’assurance est liée à un fonds de placement) | versement exonéré d’impôt si la durée est d’au moins 5 ans (10 ans si l’assurance est liée à un fonds de placement) et si le versement a lieu après le 60e anniversaire et la conclusion avant 66 ans révolus |
Impôt sur la fortune | aucun | assujetti à l’impôt, sur la valeur de rachat | assujetti à l’impôt, sur la valeur de rachat |
Clause bénéficiaire | définie de manière fixe dans les dispositions légales | libre choix | libre choix |